Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 31 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont les 1° à 3° de l'article 1er entreront en vigueur le 2 novembre 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000044275968#art-3