Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 31 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Au titre de 2021, les dispositions des I à V de l'article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 susvisée entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044277545#art-1