Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 31 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'industrie assurent le suivi du déroulement de l'expérimentation mentionnée à l'article 1er et son évaluation, notamment son impact sur l'évolution du prix de vente de la viande bovine et sur la concurrence.
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Prolegi/LEGITEXT000044277495#art-4