Chapitre Chapitre VIII : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 13
13 / 14En vigueur depuis le 1 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000044278097#art-13