Chapitre Chapitre VIII : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 14
14 / 14En vigueur depuis le 1 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000044278097#art-14