Chapitre Chapitre II : De la procédure et des formes de la mise à disposition
Art. 11
11 / 13En vigueur depuis le 4 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes bénéficiaires de la mise à disposition rendent compte annuellement à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués de l'usage qu'elles ont fait du bien immobilier. Elles communiquent notamment à l'Agence l'ensemble des renseignements nécessaires à la vérification de la bonne exécution du contrat de mise à disposition et au maintien en bon état de l'immeuble. L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués peut également solliciter la transmission de tels renseignements à tout moment et procéder sur place aux vérifications qu'elle estime nécessaires.
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Prolegi/LEGITEXT000044283228#art-11