Chapitre Chapitre II : De la procédure et des formes de la mise à disposition
Art. 5
5 / 13En vigueur depuis le 4 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dossiers de candidature sont adressés au directeur de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Ils contiennent notamment : 1° Une description de l'usage qui sera fait du bien immobilier et de sa contribution à l'intérêt général ; 2° Des renseignements permettant d'apprécier l'aptitude à gérer et exploiter le bien immobilier du candidat, de ses capacités financière et techniques ; 3° Une attestation de régularité sociale et une attestation de régularité fiscale concernant la personne morale.
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Prolegi/LEGITEXT000044283228#art-5