Chapitre Chapitre II : De la procédure et des formes de la mise à disposition
Art. 9
9 / 13En vigueur depuis le 4 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrat de mise à disposition peut être conclu à titre gratuit ou onéreux. Dans tous les cas, les coûts liés à l'exploitation et à l'entretien courant du bien immobilier sont à la charge exclusive du bénéficiaire, de même que l'ensemble des taxes et contributions afférentes au bien. Lorsqu'il est conclu à titre onéreux, le montant des sommes dues par la personne morale bénéficiaire peut prendre en compte les coûts de gestion supportés par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
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Prolegi/LEGITEXT000044283228#art-9