Art. 16
Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer

Art. 16

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R930-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R937-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R937-5
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legi/LEGITEXT000043123765#art-16