Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires
Art. 18
18 / 20En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°88-717 du 9 mai 1988
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Prolegi/LEGITEXT000043123765#art-18