Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires
Art. 19
19 / 20En vigueur depuis le 13 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le III de l'article 2 et les articles 15 à 17 du présent décret entrent en vigueur à compter de la fin du mandat des délégués consulaires élus au cours de l'année 2016. Il en est de même de l'article 13, à l'exception, au 2°, des dispositions du i du c et des deux derniers alinéas du d.
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Prolegi/LEGITEXT000043123765#art-19