Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie
Art. 6
6 / 20En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Sct. Sous-section 2 : Des candidatures., Art. R713-9, Art. R713-8, Art. R713-12, Art. R713-7, Art. R713-11, Art. R713-10, Art. R713-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Sct. Section 2 : Des candidatures. A abrogé les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. R713-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. R713-7, Art. R713-9, Art. R713-12
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Prolegi/LEGITEXT000043123765#art-6