Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie
Art. 7
7 / 20En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Sct. Section 3 : De la préparation du scrutin. A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Sct. Sous-section 3 : De la préparation du scrutin., Art. R713-15, Art. R713-14, Art. R713-13 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. R713-13, Art. R713-14 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. R713-15
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Prolegi/LEGITEXT000043123765#art-7