Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie
Art. 8
8 / 20En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Sous-section 4 : Du vote par correspondance., Art. R713-17, Art. R713-19, Art. R713-20, Art. R713-16, Art. R713-18 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R713-16, Art. R713-17, Art. R713-18, Art. R713-20 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Section 4 : Du vote par correspondance.
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