Chapitre Chapitre III : Dispositions communes
Art. 11
7 / 9En vigueur depuis le 1 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités suivant lesquelles la part collective du “pass Culture” mentionnée à l'article 4 est créditée sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, des armées, des outre-mer, de la culture, de la mer et de l'agriculture.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044296345#art-11