Chapitre Chapitre III : Dispositions communes
Art. 13
9 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la ministre des armées, le ministre des outre-mer, la ministre de la culture, la ministre de la mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000044296345#art-13