Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la part collective du " pass Culture "
Art. 5
5 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dotations collectives sont consommables au titre de l'année scolaire en cours. Les crédits non consommés ne peuvent faire l'objet d'aucun report sur l'année scolaire suivante.
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Prolegi/LEGITEXT000044296345#art-5