Chapitre Chapitre II : AUTRES DISPOSITIONS
Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 Art. 34-1
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Prolegi/LEGITEXT000044311350#art-3