Chapitre Chapitre II : AUTRES DISPOSITIONS
Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 -1
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Prolegi/LEGITEXT000044311350#art-4