Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer
Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017 Sct. Paragraphe 2 : Assurance des services privés de recrutement et de placement des gens de mer A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017 , , , , , Art. 7, Art. 8, Art. 9 A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017 Sct. Paragraphe 3 : Droit à réclamation A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017 Art. 14 A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017 Sct. Paragraphe 1 : Bilan annuel d'activité, Sct. Paragraphe 2 : Registre des gens de mer A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017 Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Section 3 : Déclaration des services privés de recrutement et de placement des gens de mer établis hors de France, Art. 20, Sct. Section 4 : Sanctions pénales, Sct. Section 1 : Services privés de recrutement et de placement des gens de mer établis en France, Art. 18 A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017 Art. 21-1, Art. 21-2, Art. 21-3, Art. 21-4, Art. 21-5, Art. 21-6 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017 Art. 23, Art. 24 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017 Art. 25 A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017 Sct. Paragraphe 3 : Modifications ou cessation des activités A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017 Sct. Paragraphe 1 : Registre national A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017 , Art. 10, Art. 11
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