Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022. II. - Lorsqu'un service privé de recrutement et de placement de gens de mer est inscrit au registre national des services privés de recrutement et de placement antérieurement au 1er janvier 2022, il dispose, au titre d'une activité de mise à disposition de gens de mer, d'un délai de six mois à compter de la publication au Journal officiel du présent décret pour communiquer le justificatif de l'assurance de responsabilité civile en application de l'article 7 du décret du 29 juin 2017 susvisé dans sa rédaction résultant du présent décret. En l'absence de transmission de ce justificatif dans le délai imparti, il n'est plus inscrit au registre national des services privés de recrutement et de placement à compter du lendemain de la date d'expiration de ce délai.
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Prolegi/LEGITEXT000044320340#art-5