Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 15 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la contribution financière de chaque département au financement du groupement d'intérêt public " Enfance en danger " prévue à l'article L. 226-10 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2021 conformément au tableau annexé au présent décret.
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