Décret n° 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l'exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne
DECRET · n° 2021-148
Décret n° 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l'exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne
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Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Modalités de mise en œuvre des traitements pendant la phase d'apprentissage et de conception
Chapitre III : Modalités de mise en œuvre des traitements pendant la phase d'exploitation
Chapitre IV : garanties
Chapitre V : dispositions finales