Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1
1 / 14En vigueur depuis le 14 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les outils de traitement mentionnés à l'article 154 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée sont, d'une part, développés dans une phase d'apprentissage et de conception, d'autre part, utilisés dans une phase d'exploitation.
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Prolegi/LEGITEXT000043136372#art-1