Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. D613-26, Art. D613-27 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. D613-27-1, Art. D613-27-2
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Prolegi/LEGITEXT000044320644#art-2