Sect. Annexes
Art. Annexe 3
16 / 17En vigueur depuis le 18 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour une période éligible considérée, le résultat mentionné au 2° de l'article 4 est ainsi calculé : Taux de 6,1 % Multiplié par : [Chiffre d'affaires (CA) des activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, sur la période éligible considérée, constaté pour l'entreprise Moins : [Taux de 108 % Multiplié par : Chiffre d'affaires (CA) des activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, constaté pour l'entreprise sur la période de 2019 correspondant à celle de la période éligible considérée.]] Soit : 0,061* [CA des activités de vente à distance sur la période éligible - (1,08 * CA des activités de ventes à distance sur la période de 2019 correspondant à celle de la période éligible considérée)] Si le résultat est négatif, il est considéré comme étant égal à zéro.
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Prolegi/LEGITEXT000044332482#art-annexe-3