Art. 15
15 / 16En vigueur depuis le 19 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, les dispositions des articles R. 224-15-1, R. 224-15-8 et R. 224-15-10, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de son entrée en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000044336947#art-15