Chapitre Chapitre III : Dispositions communes et finales
Art. 13
13 / 14En vigueur depuis le 19 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'ordonnancement des dotations objets du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000044338077#art-13