Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 79-160 du 28 février 1979 Art. 19 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 79-160 du 28 février 1979 Art. 19
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044341663#art-3