Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 21 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés ou de repos au titre de la réduction du temps de travail que l'agent aura décidé de transformer en indemnité compensatrice.
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Prolegi/LEGITEXT000044349165#art-3