Chapitre Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2023
Art. 12
12 / 17En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 90-675 du 18 juillet 1990
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Prolegi/LEGITEXT000044348191#art-12