Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code rural et de la pêche maritime
Art. 2
2 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. R241-9, Art. R241-10, Art. R241-28, Art. R241-15 A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. R241-11, Art. R241-12
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Prolegi/LEGITEXT000044362864#art-2