Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 -2, Art. 23-2, Art. 44, Art. 45, Art. 47-1, Art. null
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Prolegi/LEGITEXT000044368684#art-1