Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R5124-45, Art. D6327-6 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Chapitre III ter : Maisons de naissance , Sct. Section 1 : Missions des maisons de naissance , Art. R6323-26, Art. R6323-27, Art. R6323-28, Sct. Section 2 : Relations avec l'établissement de santé partenaire , Art. R6323-29, Art. R6323-30, Art. R6323-31, Sct. Section 3 : Procédure d'autorisation et suivi de l'activité , Art. R6323-32, Art. R6323-33
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Prolegi/LEGITEXT000044379409#art-1