Titre Titre Ier : ÉLIGIBILITÉ ET MONTANT DE L'AIDE
Art. 2
2 / 11En vigueur depuis le 15 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Peut bénéficier de l'aide toute entreprise exerçant l'activité d'installateur ou d'opérateur d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques ou assumant des investissements relatifs à une activité de service de recharge pour véhicules électriques sur les aires de services situées sur le domaine public autoroutier et sur le domaine public du réseau routier national. Les bénéficiaires de l'aide doivent démontrer qu'ils ont été sélectionnés au terme de procédures ouvertes et transparentes ou que les investissements qu'ils assument, relatifs à une activité de service de recharge pour véhicules électriques, sont réalisés par des entreprises sélectionnées au terme de procédures ouvertes et transparentes. Seules les entreprises pouvant attester de leur régularité fiscale et sociale sont éligibles à une telle aide.
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Prolegi/LEGITEXT000043136604#art-2