Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 30 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé par la direction interministérielle du numérique un traitement de données à caractère personnel dans le cadre du téléservice dénommé " Mon FranceConnect ". Ce traitement est mis en œuvre à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2023. Son usage est facultatif.
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Prolegi/LEGITEXT000044385957#art-1