Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 1 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'identification au téléservice " Mon FranceConnect " s'effectue au moyen du téléservice d'identification et d'authentification dénommé " FranceConnect ".
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Prolegi/LEGITEXT000044385957#art-2