Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 30 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Durant l'expérimentation, l'accès au téléservice " Mon FranceConnect " est limité à 200 000 usagers expérimentateurs.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044385957#art-3