Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 2 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La valeur faciale (TTC) de l'aide spécifique aux résidences sociales, définie au cinquième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'énergie, au titre de l'année 2021 est augmentée de 100 €.
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Prolegi/LEGITEXT000044390642#art-3