Titre Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 16
22 / 30En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'engagement de servir pris en application de l'article 50 du décret du 9 novembre 2015 susvisé par les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration qui intègrent le corps des administrateurs de l'Etat en application de l'article 13 du présent décret continue à produire ses effets.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044396316#art-16