Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement

DECRET · n° 2021-1552

Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement

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Chapitre Ier : Modifications du code des assurances

Chapitre II : Modifications du code monétaire et financier

Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer

Chapitre IV : Dispositions finales