Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 1
1 / 35En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Institut national du service public est un établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle du Premier ministre. Son siège est à Strasbourg.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044397876#art-1