Titre Titre III : RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE
Art. 23
23 / 35En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Institut national du service public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044397876#art-23