Titre Titre III : RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE
Art. 24
24 / 35En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les recettes de l'Institut comprennent notamment : 1° Les subventions de l'Etat ou de toute autre personne publique ; 2° Les revenus des biens meubles et immeubles ainsi que le produit de leur aliénation ; 3° Les produits relatifs aux dons, legs, mécénats et parrainages ; 4° Le produit des emprunts et des participations, dans le respect des règles fixées par le I de l'article 12 de la loi du 28 décembre 2010 susvisée ; 5° Les revenus d'activités ; 6° Le remboursement des frais de scolarité des élèves démissionnaires ; 7° D'une manière générale, toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités ou autorisée par les lois et règlements.
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Prolegi/LEGITEXT000044397876#art-24