Titre Titre III : RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE
Art. 26
26 / 35En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Institut peut créer des régies d'avances et de recettes dans le respect des dispositions réglementaires applicables aux régies des organismes publics nationaux.
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Prolegi/LEGITEXT000044397876#art-26