Titre Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 31
31 / 35En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les références aux dispositions du décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du présent décret dans tous les textes réglementaires en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000044397876#art-31