Titre Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 5 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel, à l'exception de celles du titre Ier, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2022.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044418698#art-7