Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°92-163 du 20 février 1992 Sct. TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE., Art. 6, Art. 13, Art. 15
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Prolegi/LEGITEXT000044424278#art-3