Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 15 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du a, du b et du deuxième alinéa du f du 2° de l'article 1er, les dispositions des c, e et g du 3° de l'article 1er et les dispositions du b du 4° de l'article 1er entrent en vigueur le seizième jour suivant la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000043131668#art-2