Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 9 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé auprès du Premier ministre une commission dénommée commission du droit local d'Alsace-Moselle.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044449010#art-1